Après plusieurs années de négociations, la réforme tant attendue du droit des marques ou « Paquet marques » pour les intimes, a été adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2015.

Paquet marques ? Car cette réforme comprend l’adoption :

  • D’un règlement relatif à la marque communautaire, entré en vigueur le 23 mars 2016 mais qui ne sera pleinement effectif qu’à compter du 1er octobre 2017 ;
  • D’une directive concernant les marques nationales et pour laquelle les États membres ont jusqu’en 2019 pour transposer la majorité des dispositions.

Tant attendue ? Car cette réforme harmonise et modernise le droit des marques au sein des Etats membres.

Cette réforme implique donc d’importants changements impactant aussi bien la marque communautaire que les marques nationales.

Petit tour d’horizon afin de prendre « ses marques » :

Impacts sur la marque communautaire

  • Nouveaux noms pour une nouvelle vie

Les appellations, devenues il faut le dire obsolètes, de marque communautaire et OHMI disparaissent pour laisser place à la marque de l’Union européenne et à l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

  • (Br)Exit le forfait 3 classes

Jusqu’à présent, le déposant d’une marque de l’Union européenne devait payer une même somme qu’il vise une ou trois classes.
Ce système de « forfait trois classes » a abouti à un encombrement du registre des marques puisque les demandeurs étaient naturellement tentés de déposer leurs marques dans des classes qui ne correspondaient pas aux produits et services visés par leur signe.

La réforme a donc mis fin à ce système. Désormais, le déposant doit payer une taxe de dépôt pour chaque classe demandée.

  • Suppression de l’exigence de représentation graphique

L’exigence de représentation graphique est supprimée et va donc à priori permettre l’enregistrement des marques olfactives, sonores et gustatives qui étaient jusqu’à présent très peu admises à l’enregistrement.
Le signe pourra prendre n’importe quelle forme à condition qu’il puisse être représenté de « d’une manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective”.

Impacts sur les marques nationales

  • Précision et clarté dans la désignation des produits et services

La protection des marques est à présent limitée à la liste des produits et services visés par la demande d’enregistrement. Ainsi, il ne sera plus possible d’appliquer une marque à l’ensemble des produits relevant de la classe générale choisie.

  • (Br)Exit le forfait 3 classes

Tout comme pour l’Office européen, chaque office national devra prévoir un système de taxes par classe et donc abroger le système forfaitaire.

  • Unification et précision de la procédure d’opposition

L’ensemble des Etats membres devra prévoir une procédure d’opposition préalable à l’enregistrement définitif d’une marque.
Lors de la formation de l’opposition, il sera possible de se fonder sur plusieurs marques et sur plusieurs droits (nom de domaine, droit d’auteur, dénomination sociale).

Dans le cadre de la procédure, l’usage des marques devra être prouvé non pas pour un seul des produits et services visés comme c’est le cas actuellement par exemple en France, mais pour chacun des produits et services invoqués.

  • Renforcement de la compétence des Offices nationaux

Jusqu’à présent, seuls les tribunaux judiciaires étaient compétents pour traiter les demandes en déchéances et en nullité de marques.
Afin de les désengorger, de réduire les coûts et les délais de traitement, l’ensemble des états membres devra mettre en place, d’ici 7 ans, une procédure administrative de déchéance et de nullité devant leurs offices respectifs.