Ayant une envie irrésistible de dévorer la nouvelle saison de « House of Cards », vous  souscrivez enfin à un abonnement Netflix. Mais ce week-end, la conclusion d’un important contrat vous oblige à partir pour Berlin, business is business !
Après une journée de négociation dans la capitale allemande, vous décidez de vous aérer l’esprit en vous connectant sur Netflix pour commencer le premier épisode des aventures de Frank Underwood. Et là…accès impossible ! La raison ? Votre contenu numérique n’est disponible que dans le pays où vous avez souscrit à l’abonnement !

La Commission Européenne réagit !

Face à cela, la Commission a décidé de réagir en proposant un projet de règlement relatif à la « portabilité des contenus numériques ».
Ce projet de règlement du 9 décembre 2015 a pour objectif d’adapter les règles européennes de droit d’auteur à l’ère du numérique en permettant aux résidents de l’Union Européenne de bénéficier des licences accordées dans son pays de résidence pour tous les autres pays de l’Union.

Cette obligation de « portabilité transfrontalière des contenus numériques », nouveau droit pour les consommateurs, devrait devenir réalité dès 2017.

Ce plan d’action repose sur quatre idées principales :

Un élargissement de l’accès aux contenus numériques

Cette proposition conduirait à une nette amélioration de l’accès aux œuvres culturelles.
Le contenu numérique d’un abonnement Canal + sera consultable même durant un voyage en Angleterre. Votre petite cousine pourra en Italie utiliser « MyTF1 à la demande » pour regarder la dernière émission «The Voice ».
Vous pourrez consulter vos films, musiques, jeux, comme si vous étiez sur votre canapé.

Une exception au principe de territorialité

Il existe en droit de la propriété intellectuelle un principe de territorialité. Ces lois de propriété intellectuelle n’existent que dans un territoire donné. Les ayants droits ont alors le droit de morceler les différents droits de protection en conférant des licences valables par pays. Si l’on s’abonne à Netflix, cette licence ne vaut que pour le pays dans lequel on a souscrit à l’abonnement.
Le projet de portabilité transfrontalière va créer une exception à ce principe de territorialité, une fiction légale.
En France, notamment, la filière cinéma s’est construite sur ce principe de territorialité. C’est parce qu’elles auront l’exclusivité de la diffusion que les chaînes de télévision acceptent de préfinancer un film. Les associations professionnelles de droit d’auteur sont par conséquent peu favorables à ce changement et risquent de contre-attaquer.

Un mouvement participant à la lutte contre le piratage

De nombreux logiciels illégaux ont été créés pour contourner ce problème de portabilité. C’est l’une des raisons qui a amené la Commission Européen à l’encadrer. Dans son projet, la Commission prévoit également une plus grande offre légale en ligne pour contribuer à lutter contre le piratage, sachant que 22% des Européens estiment que des téléchargements illégaux sont acceptables s’il n’existe pas d’alternative légale dans leur pays.

Un désir de faire tomber les frontières !

Cette volonté de garantir cette notion de portabilité transfrontalière a également pour objectif de parachever le marché intérieur européen. Cette volonté d’harmonisation et de coopération entre les États membres est plus que bienvenue surtout en ces temps troublés où le repli sur soi est plus facile que l’ouverture aux autres.

Article rédigé par David Cauchi, collaborateur lesJuristes Paris.