En septembre 2016, la Commission européenne a annoncé qu’il était temps d’adapter le droit d’auteur à l’heure du digital en présentant ses propositions de réforme.

Plusieurs secteurs sont concernés, mais le principal reste celui de la création d’œuvre audiovisuelle. Le but poursuivi par la Commission est la création d’un marché unique du numérique.

Comment ?

En permettant l’accès aux contenus en ligne hors frontière mais au sein de l’Union Européenne. Il serait ainsi possible de regarder sa série préférée via un diffuseur comme Netflix ou de regarder en replay son émission favorite depuis n’importe quel pays membre.

Les conséquences ?

Un tel changement remettrait forcément en cause le principe de territorialité des droits cédés. En effet, les producteurs négocient pays par pays les droits faisant l’objet d’une licence pour la diffusion d’une œuvre. Or avec le principe de la diffusion transfrontalière ce ne serait plus le cas.

Cette proposition n’est pas révolutionnaire puisqu’il s’agirait d’inclure la diffusion numérique dans le cadre juridique de la diffusion par câble ou satellite. En effet pour ces types de diffusion, les droits sont négociés dans le pays d’origine du diffuseur permettant ainsi l’accès aux œuvres dans tous les Etats de l’UE.

Qu’en dit le secteur de la création ?

Cette proposition n’est pas sans inquiéter le secteur de la création qui craint que son économie en pâtisse, puisque les diffuseurs en achetant les droits pour un Etat obtiendraient automatiquement ceux pour les 27 autres Etats.

Selon la Commission européenne, ce risque est modéré car il n’y aurait pas d’obligation générale de mettre en ligne le contenu et les titulaires des droits auraient la faculté d’émettre par convention des objections à la diffusion de leurs créations dans certains Etats.

La réforme envisagée par la Commission touche également d’autres secteurs. Elle a par exemple pour ambition de renforcer les droits et d’apporter plus de transparence dans leur exploitation aux créateurs et au secteur de la création et de la presse. Parallèlement, elle souhaite également que le régime du droit d’auteur soit plus favorable pour l’enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et plus accessible aux personnes handicapées.

La réforme européenne du droit d’auteur est en route mais non encore aboutie. Elle doit être examinée par le Parlement européen avant de produire ses effets.