La Commission européenne souhaite que des normes plus strictes viennent réglementer l’utilisation des drones civils en Europe et prévoit, afin de préparer une proposition législative en ce sens, la réalisation, dans le courant de l’année 2014, d’une analyse d’impact approfondie. C’est en tous cas ce qu’elle a annoncé mardi. Hasard du calendrier, cette déclaration intervient au lendemain de l’accident de drone survenu au cours d’un triathlon en Australie, et quelques semaines après l’affaire du lycéen de Nancy qui a défrayé la chronique en France. Simple coïncidence, qui fait cependant état de l’ampleur considérable de la question de l’encadrement juridique des drones à usage civil aujourd’hui. Vu le nombre croissant d’anecdotes liées à l’utilisation de drones, un blogpost à ce sujet s’impose.

[hr]Drones à usage civil

Les drones, aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, se sont démocratisés. Ils s’invitent désormais dans notre quotidien et connaissent aujourd’hui de multiples applications civiles. Pour le simple plaisir ou pour la prise de clichés et de vidéos via des angles jusque-là impossibles, ces appareils peuvent séduire les amateurs de photographies. Mais pas seulement. Le staff de l’équipe nationale belge de hockey utilise lui aussi cet objet volant d’un nouveau genre pour filmer et améliorer encore les performances des Red Lions. D’autres sports comme le football et le rugby ont d’ailleurs suivi le mouvement.

Les drones civils ont donc pris leur envol et connaissent un franc succès au niveau des ventes. Pour autant, aucune loi spécifique n’existe à l’heure actuelle au niveau national pour réglementer l’utilisation grandissante de drones à des fins civiles. En Belgique, lorsqu’il est utilisé à des fins purement récréatives, un drone est considéré comme un aéronef téléguidé au sens de l’aviation civile, et est donc soumis à la réglementation qui s’applique aux aéromodèles, à savoir la circulaire CIR/GDF-01 (disponible ici). Les drones sont ainsi contraints de rester au sol, à moins de répondre à des règles très strictes limitant leur utilisation. Ils doivent obligatoirement partir d’un terrain d’aéromodélisme officiellement agréé par la Direction Générale Transport Aérien (DGTA), et ne peuvent voler qu’à une hauteur maximale de 200 mètres et dans un rayon de 400 mètres. Ils doivent par ailleurs toujours se tenir à une distance de 200 mètres des habitations, sauf autorisation du propriétaire ou du locataire. Cela étant, il est toujours possible de demander des autorisations spéciales à la DGTA, qu’elle décerne au cas par cas. A priori, il est donc interdit de faire décoller son engin depuis son jardin pour aller filmer ou photographier le quartier et ses habitants. Rien n’empêche par contre d’utiliser des drones à l’intérieur d’un bâtiment, dès lors qu’il n’y a pas d’insertion dans l’espace aérien.

[hr]Drones à usage commercial

S’agissant de l’utilisation de drones à des fins commerciales, celle-ci n’est pas encore autorisée dans l’espace aérien belge, même si des dérogation peuvent être demandées auprès de la DGTA. Cela va bientôt changer, un arrêté royal autorisant et encadrant les vols de drones à des fins commerciales étant en cours de finalisation. Ce texte, qui devrait vraisemblablement entrer en vigueur après les élections, n’autorisera toutefois pas le transport de colis, au grand dam du géant du commerce en ligne Amazon, qui envisage de se servir de drones pour livrer des paquets à la porte des clients.

Un cadre légal s’imposait, vu les enjeux économiques. Il va permettre à toute une série de sociétés belges d’enfin déployer leurs activités ou de cesser de voler en toute clandestinité. L’on pense par exemple aux compagnies d’assurance qui entendent utiliser des drones pour survoler les sinistres et établir l’ampleur des dégâts, ou aux sociétés de gardiennage pour qui l’usage de drones permettrait de surveiller des sites.

A noter qu’aux yeux de la BeUAS, l’association professionnelle des exploitants de drones, le texte est cependant trop restrictif, en ce qu’il prévoit notamment que les drones ne pourront voler qu’à une hauteur de maximum 60 mètres et ne pourront par ailleurs pas disparaître du champ de vision de leur télépilote, ce qui limite drastiquement leur rayon d’action.

[hr]Respect de la vie privée et des données à caractère personnel

Les drones, civils ou commerciaux, sont la plupart du temps utilisés pour filmer ou prendre des clichés à basse altitude. Il est clair que dès lors qu’ils sont équipés d’un appareil photo, d’une caméra embarquée, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, de tels appareils peuvent potentiellement porter atteinte à la vie privée d’une personne, et capter et diffuser des données personnelles. En effet, les photos et les vidéos prises peuvent permettre de distinguer les traits du visage d’une personne, de voir ses déplacements, mais aussi de lire sa plaque d’immatriculation, par exemple.

La Commission européenne souhaite (notamment) renforcer la protection de la vie privée et la protection des données des personnes dont les activités pourraient être traquées par des drones. Voici quelques morceaux choisis de sa communication: « À l’heure actuelle, l’expansion du marché des RPAS est freinée par l’absence de cadre réglementaire adapté dans la plupart des États membres et par la nécessité d’obtenir des autorisations distinctes auprès de chacun des États membres dans lesquels les constructeurs aimeraient vendre ou les prestataires, fournir leurs services. (…) L’exploitation des RPAS ne doit pas entraîner de violation des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel. Les RPAS offrent un large éventail d’applications civiles potentielles, dont certaines peuvent impliquer la collecte de données à caractère personnel et être à l’origine d’interrogations déontologiques ou de craintes concernant la protection de la vie privée ou des données, notamment en ce qui concerne la surveillance, le contrôle, la cartographie ou l’enregistrement vidéo. Les exploitants de RPAS seraient tenus de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment les prescriptions figurant dans les mesures nationales établies conformément à la directive 95/46/CE21 sur la protection des données (transposée en droit belge par une modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel). La situation en matière de respect de la vie privée devrait faire l’objet d’un suivi permanent de la part des autorités compétentes, notamment les autorités nationales de contrôle de la protection des données ».

La Commission s’engage à examiner comment garantir la conformité de l’utilisation de drones civils aux règles applicables en matière de protection des données, et à proposer des modifications ou des orientations spécifiques si besoin.

[hr]Conclusion

Le secteur du drone civil se trouve devant un avenir très prometteur. Mais pour en permettre le développement et l’implémentation dans la vie courante, leur encadrement juridique s’impose. Comme le constate la Commission, « l’industrie reporte les investissements en attendant de disposer d’une sécurité juridique suffisante concernant le cadre juridique », qui se fait donc attendre. Que la Commission s’empare de la chose est donc une bonne nouvelle.