Des questions juridiques, vous devez sans doute en avoir un paquet. Nous vous donnons ci-dessous une explication courte et concise sur les sujets les plus populaires. Vous avez une suggestion? N’hésitez pas à nous en faire part via redactie@lesjuristes.be. Oh, à droite se trouvent toutes les questions concernant le droit des TIC, et à gauche, celles qui concernent la propriété intellectuelle. Bonne lecture!

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Contrats-TIC

{accordion=Les contrats-TIC, qu’est-ce que c’est?}
[intro][/intro] Lisez tout ce qu’il faut savoir là-dessus sur notre page détaillée.
Les contrats-TIC sont des contrats qui concernent une série de sujets en matière de technologies de l’information et de la communication: développement de logiciels, conception de sites internet, hébergement, cloud, etc. Les contrats-TIC ne doivent pas être confondus avec les contrats numériques. Ces derniers sont certes conclus par des moyens numériques (électroniques), mais ils n’ont quant à eux pas les TIC pour objet.
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{accordion=Et les contrats-IT? Et les contrats informatiques?}
[intro][/intro] Les contrats-IT et les contrats informatiques sont des synonymes de “contrats-TIC”. Il peut ici aussi s’agir de contrats conclus par voie digitale (par voie électronique), mais ce n’est pas décisif. Il faut également avoir égard à l’objet du contrat, pour voir s’il s’agit d’un contrats-IT, d’un contrat informatique ou d’un contrat-TIC.
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{accordion=Quels types de contrats-TIC existe-t-il? }
[intro][/intro] Il y en a beaucoup. Un type particulier de contrat existe pour chaque sujet ou question relative aux TIC. Il existe par exemple un contrat de conception d’un site web, qui règle les droits et obligations entre le développeur web et son client. Il existe de la même façon un contrat de dépôt fiduciaire de logiciel, un contrat cloud, un contrat d’hébergement traditionnel, un contrat SLA ou un contrat de consultance. Vous le voyez, tout est donc possible.
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{accordion=Quels risques existe-t-il dans le cadre de contrats-TIC?}
[intro][/intro] Bonne question. Il existe bien un certain nombre de risques lors de la conclusion de contrats-TIC ou de contrats-IT. Le meilleur conseil que nous pouvons vous donner, c’est de garder un regard réaliste sur le projet-IT. Des hypothèses erronées ou des attentes naïves conduisent inexorablement à de coûteuses discussions. Coûteuses, parce qu’un projet-TIC (par exemple, le développement d’un CRM) constitue un investissement important, tant en matériel et en ressources, qu’en temps. Faites dès lors en sorte que votre projet-TIC ait une portée adéquate.
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{accordion=Qui est responsable dans le cadre de contrats-TIC?}
[intro][/intro] Le prestataire de services-TIC, le développeur du site internet, le programmeur, le développeur d’applications ou le spécialiste du web porte sur lui une lourde responsabilité. Il est après tout celui qui sera désigné comme expert en la matière. C’est lui qui devra expliquer devant le tribunal pourquoi cette ligne de code spécifique ou pourquoi tel élément figurant sur le site internet ne fonctionne pas correctement. Il est attendu du spécialiste-IT qu’il fournisse suffisamment d’informations à ses clients. Vous le voyez, la responsabilité des spécialistes de l’Internet est énorme. Vous feriez donc mieux de bien réglementer les choses dans vos contrats-TIC.
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{accordion=Qu’en est-il de la propriété intellectuelle dans le cadre de contrats-TIC?}
[intro][/intro] La propriété intellectuelle est présente partout, même dans le cadre de contrats-TIC. Il faut d’une part prendre en compte, lors de la conclusion du contrat, une série de droits tels qu’une marque enregistrée (droit des marques), la qualité d’auteur sur des textes, photos, codes ou documents (droit d’auteur), ou l’existence d’un enregistrement d’une invention technique (droit des brevets, aussi connu sous le nom de “patent”). La cession de droits de propriété intellectuelle est par ailleurs souvent souhaitée dans le cadre de contrats-TIC ou de contrats-IT. Une telle cession permet à votre partenaire-IT ou à votre client de pouvoir faire tout ce qu’il souhaite avec le projet en question. Il va de soi qu’il y a des situations dans lesquelles un tel transfert (total ou partiel) n’est pas désiré. Il est possible de prévoir quelque chose à cet égard dans le contrat-TIC. Portez en tous les cas une attention particulière à la propriété intellectuelle dans vos contrats!
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{accordion=Des contrats-TIC de longue ou de courte durée?}
[intro][/intro] Les contrats-TIC existent sous tous les formes et toutes les couleurs, et peuvent aussi avoir différentes durées. Il sera ainsi rapidement mis un terme à un contrat de coopération (dans le cadre de la conception d’un site internet, par exemple) dès que la prestation est effectuée. Un accord SLA (c’est une promesse faite au client de maintenir le système branché et de le réparer de manière adéquate si des problèmes devaient survenir) sera par contre un contrat de longue durée, dès lors qu’il implique une réelle “relation” entre les parties. De courte ou de longue durée, faites en sorte que votre contrat-TIC soit bien rédigé.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un dépôt fiduciaire (escrow)?}
[intro][/intro] Un ‘escrow’ est un document ou contrat issu de l’univers des logiciels. Imaginez un instant que vous décidiez de faire développer sur mesure votre logiciel (par exemple, un projet CRM coûteux) par une société spécialisée, et que cette même société fait soudainement faillite deux ans après la livraison du logiciel. Pendant ce temps, vous et vos employés avez toutefois travaillé de manière intensive avec le programme, et un tas de données ont été traitées. Et maintenant quoi? Et bien, si vous n’avez pas conclu de dépôt fiduciaire, il sera très difficile d’obtenir le code source. Et c’est exactement ce en quoi consiste un escrow: un dépôt de code source. Un tel dépôt vous garantit la preuve de votre code, et fait en sorte que l’agent d’entiercement, à des moments et circonstances convenu(e)s (par exemple, en cas de faillite), rende le code au client. De la sécurité, donc.
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{accordion=Ai-je toujours besoin d’un dépôt fiduciaire?}
[intro][/intro] Non, un escrow n’est pas du tout obligatoire. Sa nécessité dépend de l’importance de votre projet de logiciel, et surtout de la question de savoir s’il s’agit d’un travail réalisé “sur mesure”. Demander un dépôt fiduciaire pour un logiciel de base n’a aucun intérêt. Quelques exemples: vous faites développer un site internet, et le développeur travaille avec son propre CMS (Content Management System). Dans un tel cas, où il n’y a pas de CMS open-source (dans le cadre duquel le code source est librement accessible à tous), vous avez plutôt intérêt à conclure un escrow. Il est aussi conseillé de négocier un dépôt fiduciaire dans le cadre d’un projet de logiciel, ou de toute application semblable (il peut aussi s’agir d’une application mobile pour iPhone, Androïde ou pour un autre OS mobile). En tant que fournisseur, il est évident que c’est source d’un grand réconfort pour votre client.
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{accordion=Que doit-il y avoir dans le contrat de dépôt fiduciaire?}
[intro][/intro] Bonne question. Outre la mention obligatoire des parties, la convention d’entiercement doit contenir une description détaillée du projet (portée), du budget et des prix, des cas dans lesquels le code source sera libéré (par exemple, en cas de faillite, de concordat judiciaire, de condamnation, de vente de la société, de la reprise de l’exploitation ou des actifs de la société par des associés, etc.), et bien sûr, du code source lui-même. Cet entiercement est ensuite présenté au notaire ou à l’autorité publique par l’agent d’entiercement (par exemple, lesJuristes), pour qu’il obtienne une date certaine. Une copie de sauvegarde et un stockage en ligne sécurisé sont ensuite créés.
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{accordion=Quels sont les risques dans le cadre d’un contrat de dépôt fiduciaire?}
[intro][/intro] En plus des risques (généraux) qui existent dans le cadre de tout contrat-TIC (et déjà discutés ci-dessus), il existe des risques spécifiques aux dépôts fiduciaires. Le code source peut par exemple vite devenir obsolète si le dépôt fiduciaire n’est pas suffisamment maintenu à jour. Un logiciel, une application ou un autre code est rarement définitif (-ve): mises à jour, corrections et améliorations font partie du rythme de vie normal de n’importe quel logiciel. A côté de ça, les circonstances peuvent être décrites de manière trop étroite ou alors trop large, surtout si le contrat n’est pas rédigé par un juriste spécialisé. Il en résulte une grande insécurité juridique, dès lors que ces circonstances ne peuvent respectivement quasi jamais être invoquées par le client, ou bien alors l’être beaucoup trop facilement (ce qui implique à nouveau des maux de tête pour le prestataire de services). Des dépôts fiduciaires adéquats relèvent d’une compétence à part.
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{accordion=Quelles sont les parties à un contrat de dépôt fiduciaire?}
[intro][/intro] Un entiercement est normalement une relation tripartite. Il y a, d’un côté, le développeur du logiciel (ou le développeur de l’application, le développeur du site web, le spécialiste de l’internet,…), et de l’autre, le client. Un escrow requiert par ailleurs naturellement un “agent d’entiercement”: la troisième partie, qui veille sur les intérêts de chacun. Tant ceux du client: avoir accès au code source quand c’est vraiment nécessaire, que ceux du fournisseur: faire en sorte que le code source ne soit pas déposé trop rapidement, et garantir une preuve du code (qui prouve aussi la qualité d’auteur).
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{accordion=Mon développeur de logiciel ou de site web est en faillite. Et maintenant quoi?}
[intro][/intro] Disposez-vous d’une convention d’entiercement, rédigée par un juriste spécialisé? Alors, vous ne devez pas vous inquiéter. Un tel accord prévoit en effet qu’en cas de faillite ou de concordat judiciaire, vous recevez sans problème le code de programmation ou le CMS via un tiers (l’agent d’entiercement). Vous n’avez conclu aucun accord? Alors, c’est un peu plus délicat. Votre code de programmation se trouve maintenant dans les actifs de la faillite. Vous devrez formuler une demande auprès du curateur. Veuillez nous contacter pour plus d’informations.
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{accordion=Dois-je me présenter auprès d’un notaire ou d’une autorité publique pour mon contrat de dépôt fiduciaire?}
[intro][/intro] Même si ce n’est pas requis en soi, nous vous le conseillons fortement quand même. Cela vous garantit en effet une ‘date certaine’, ce qui n’est ni plus ni moins que l’inestimable preuve qu’à ce moment précis, ce code de programmation particulier a été présenté pour dépôt fiduciaire. La convention d’entiercement obtient ainsi un bon bonus: vous ne prenez pas seulement soin de vos intérêts propres (que vous soyez client ou fournisseur), mais vous obtenez aussi, en tant que prestataire de services-TIC, la preuve de votre qualité d’auteur, avec date certaine. C’est quelque chose qu’aucun cabinet d’avocat ou bureau de juristes peut vous offrir (mais bien la rédaction des actes). Il va de soi que l’option de l’autorité publique est un rien moins chère que celle du notaire.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un contrat cloud?}
[intro][/intro] Le terme “cloud” (nuage, en français) est un concept très large, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre (juridique). ‘Cloud’ signifie simplement que vos données et applications sont accessibles peu importe votre environnement local (c.à.d. au niveau du serveur). Un contrat de cloud réglemente de manière très simple les droits et obligations des parties, les risques et les préoccupations en matière de protection des données, les garanties de sécurité, l’établissement du prix, etc. Le problème, c’est que ‘cloud’ est un terme à la mode, et est utilisé à des fins diverses. Définir la portée juridique peut donc différer en fonction du projet.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un contrat de conception d’un site web?}
[intro][/intro] Un contrat de conception d’un site web (ou contrat web) règle toutes les obligations entre le développeur du site internet (ou l’agence web) et son client. Bien que chaque site internet soit différent, et par conséquent aussi la portée du projet, ainsi que les attentes et les exigences, vous pouvez souvent retrouver les éléments suivants dans votre contrat web: les parties, la portée du projet (on renvoie ici la plupart du temps à une offre détaillée), les phases de développement et leurs détails (phases test, feedback), la fixation du prix et la détermination du budget du site internet, la cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle, la déclaration selon laquelle un site internet n’est pas un produit mais une obligation de moyen, et bien sûr les références obligatoires au régime juridique obligatoire et au choix du tribunal.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un contrat d’hébergement?}
[intro][/intro] Un contrat d’hébergement (ou “hosting contract”) est un contrat souvent traditionnel, qui réglemente les droits et obligations entre les parties (le prestataire de services-TIC et le client). Se trouvent envisagées dans le cadre de ce contrat, la solution ou formule d’hébergement la mieux adaptée aux besoins spécifiques du client, ainsi que la manière de gérer les risques de sécurité, les tentatives de piratage, le vol de données et/ou le vol d’identité. De l’attention est également accordée à la responsabilité du fournisseur d’hébergement si de tels incidents se produisent, ainsi qu’aux garanties en ce qui concernent la disponibilité (‘uptime’) du site internet (le terme ‘uptime’ vise le temps pendant lequel le site est en ligne, le terme ‘downtime’ vise le temps pendant lequel se retrouve hors ligne en raison de défaillances techniques ou de défauts).
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{accordion=Qu’est-ce qu’un contrat SLA?}
[intro][/intro] Un accord SLA (Service-Level-Agreement – Accord de Niveau de Services, en français) réglemente les droits et obligations d’un fournisseur informatique envers son client. Beaucoup de SLA sont rédigés de manière trop unilatérale et trop stricte, de sorte que le fournisseur informatique (généralement le développeur d’un logiciel ou le fabricant de matériel informatique) assume trop d’obligations. Le non-respect de ces obligations entraîne souvent des sanctions pénales déraisonnables (sous la forme de compensations). Des SLA équilibrés présentent évidemment des avantages: le prestataire de services-TIC garantit ainsi à sa clientèle le bon fonctionnement (continu) de ses produits, et le client accepte une sanction équilibrée (mieux: incitative), de sorte que les deux parties peuvent s’appuyer sur une relation commerciale saine et stable.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un contrat de consultance?}
[intro][/intro] Ce qui est important dans le cadre des contrats de consultance, c’est l’exclusion de tout semblant d’indépendance. Cela arrive encore parfois, surtout dans le cadre de contrats à long terme dans le domaine de l’informatique. Un bon contrat de consultance définit la nature du contrat et sa durée, l’indépendance du consultant (IT), la situation concurrentielle et le coût du contrat. Il va de soi qu’il y a encore beaucoup d’autres choses à envisager dans le cadre de contrats de consultance.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un CMS, et quels sont mes droits?}
[intro][/intro] Un CMS (Content-Management-System) est un système de back-end grâce auquel l’utilisateur peut lui-même adapter son site internet ou sa boutique en ligne. Un CMS peut être un CMS libre ou ‘open-source’ (comme Drupal, WordPress, Magento, ou d’autres), ou être un CMS mis au point par le développeur web lui-même. Dans ce dernier cas, les droits relatifs au CMS appartiennent intégralement au développeur web. Même si vous concluez un contrat pour la conception du site internet ou de la boutique en ligne, dans lequel une cession des droits de propriété intellectuelle est prévue, les droits sur le CMS ne seront pas cédés. Si la propriété intellectuelle sur un CMS était cédée, il ne serait en effet plus possible pour le développeur web d’encore baser ses sites internet sur ce système, pour d’autres clients.
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Boutique en ligne

{accordion=Des conditions générales, qu’est-ce que c’est?}
[intro][/intro] Des conditions générales sont des dispositions légales qui réglementent les droits et obligations du commerçant web envers son client. Les conditions générales sont indispensables pour toute boutique en ligne ou site internet. Elles règlent souvent une variété de choses: quel est le propriétaire du site internet ou de la boutique en ligne? quelles sont les modalités de facturation applicables? comment être informé(e) des caractéristiques du produit ou du service? comment le paiement se déroule-t-il et via quelles modalités? quel est le partenaire de livraison et que se passe-t-il en cas de perte ou de vol du paquet (dans le cadre du commerce électronique)? quid en cas de vol d’identité? etc. Pour les sites internet, et certainement dans le cadre du commerce électronique, la composante juridique n’est donc surtout pas à sous-estimer.
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{accordion=Des conditions générales sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne?}
[intro][/intro] Certainement. Le SPF Economie surveille régulièrement depuis deux ans les boutiques en ligne et les sites web. Il exerce un contrôle sur les exigences d’information (qui se trouve derrière la boutique en ligne le ou site web?), le droit de rétractation ou de renonciation (de combien de jours dispose le consommateur pour envoyer son colis en retour, et quelle est la procédure?), et l’interdiction de précocher les options. Vous devez de toute façon aussi indiquer la façon dont vous gérez la protection des données de vos visiteurs (ce que vous feriez mieux de faire dans une déclaration de confidentialité distincte sur votre boutique en ligne ou sur votre site internet). Un cadre juridique adéquat pour votre boutique en ligne ou site internet est tout sauf un luxe inutile.
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{accordion=Dois-je faire rédiger mes conditions générales sur mesure?}
[intro][/intro] Vous avez le choix: ou vous copiez les conditions d’un site internet ou d’une boutique en ligne concurrent(e), ou vous les faites rédiger sur mesure par un juriste qui écoute votre histoire et adapte vos documents juridiques à votre situation. Dans le premier cas, vous courrez le risque que votre concurrent ait lui aussi copié lesdites conditions (quelle source a-t-il alors utilisée?), commettez quoiqu’il en soit une violation du droit d’auteur (vous ne pouvez rien copiez sans autorisation), mais surtout, risquez de subir d’importantes pertes de chiffre d’affaires. Si vous réglementez le droit de rétractation de manière adéquate (lisez, de manière adaptée à votre boutique en ligne), vous pouvez généralement exclure ce droit pour le consommateur (moyennant une motivation juridique adéquate). Une telle disposition vous offre un chiffre d’affaires intéressant, comparé à la situation dans laquelle vous devez reprendre les produits. A vous le choix.
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{accordion=Qu’est-ce que le droit de rétractation?}
[intro][/intro] Le droit de rétractation, ou le droit de renociation, est le droit (ou le délai) dont le consommateur dispose pour renvoyer ses produits. La législation européenne (et donc aussi nationale) impose au commerçant web ou au propriétaire de la boutique en ligne le respect obligatoire de ce droit. Le consommateur dispose donc en Belgique de 14 jours calendriers pour renvoyer son bien ou produit, dans son état d’origine et intact. L’Europe prévoit un délai de 7 jours, la Belgique va donc un peu plus loin. Il y a beaucoup de discussions sur la question de savoir ce que le consommateur peut précisément faire avec le produit, avant de le renvoyer. Il est certain que le législateur n’envisageait pas une véritable utilisation, mais seulement l’inspection du produit. Une délimitation et une définition adéquates du droit de rétractation peut permettre au commerçant web d’éviter une série de pertes.
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{accordion=Qu’est-ce qu règlent les conditions générales?}
[intro][/intro] Dans les conditions générales (pour les boutiques en ligne, magasins en ligne ou sites internet), vous pouvez aller aussi loin que vous le souhaitez. Plusieurs éléments de base sont traditionnellement réglés, à savoir: l’identité du vendeur, l’applicabilité d’autres conditions, la conclusion du contrat sur internet (comment est-elle réglée?), la fixation du prix (mention des taxes), la propriété intellectuelle, la responsabilité en cas de perte ou de vol, etc. Les conditions générales, ensemble avec la déclaration de confidentialité, la déclaration de décharge de responsabilité et la déclaration des cookies, constituent un outil juridique en ligne indispensable. Prenez en soin.
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{accordion=Qui est responsable en cas de vol de données?}
[intro][/intro] Bonne question. La Loi sur la vie privée fait une distinction entre deux acteurs: le responsable du traitement et le sous-traitant. Le responsable du traitement est celui qui détermine ‘les finalités et les moyens’ du traitement de données à caractère personnel, c.à.d. le maitre d’ouvrage (pensez à un commerçant web). Le sous-traitant est l’acteur technique qui s’occupe de la transmission des données. La responsabilité dépendra de la situation concrète: la faute se situe-t-elle dans le chef du responsable du traitement, ou bien dans le chef du sous-traitant? Cette faute est-elle une conséquence d’une faute du responsable (par exemple, une banque de données d’emails qui ont été obtenus illégalement), ou bien une conséquence d’un vieux système informatique inapplicable? Dans ce dernier cas, le sous-traitant sera responsable, dès lors qu’il est présumé disposer de l’expertise nécessaire.
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{accordion=Dois-je mentionner le prestataire de payement?}
[intro][/intro] Certainement. L’identité du prestataire de payement est très importante pour le consommateur. Il existe sur le marché différents prestataires connus, comme Ogone, Docdata, Icepay, et d’autres. Le prestataire de payement assure un environnement sécurisé, dans lequel le visiteur (et consommateur) peut conclure l’achat. Il assume donc lui aussi une responsabilité à cet égard. Vous payez en effet pour leur prestation de service (et leur plate-forme). Vous pouvez évoquer votre prestataire de payement (et sa responsabilité) de manière étendue dans vos conditions générales. N’oubliez surtout pas d’ajouter une adresse, en plus d’une adresse email générale.
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{accordion=Dois-je faire mention du partenaire de livraison?}
[intro][/intro] Certainement. Votre partenaire de livraison joue un rôle important dans le cadre du commerce électronique. Il fait en sorte que les paquets soient livrés à la bonne adresse. Mais parfois, cela peut mal se passer. Se pose alors la question de savoir qui doit en assumer la responsabilité. Vous feriez bien d’indiquer dans vos conditions la procédure à suivre quand un paquet est perdu ou volé (enquête auprès du transporteur, rapport de contrôle, etc.). En tant que commerçant web ou propriétaire de la boutique en ligne, vous supportez de toute façon en définitive la responsabilité finale lorsque des biens sont volés ou perdus (commerce électronique). Vous feriez donc bien de vous assurer contre cela.
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{accordion=Qu’est-ce que contrôle le gouvernement?}
[intro][/intro] Ces dernières années, le gouvernement, ou plutôt le SPF Economie, exerce un contrôle à grande échelle des boutiques en ligne. Il contrôle (entre autres) le respect des obligations générales d’information (l’identité du commerçant web est-elle indiquée de manière suffisante?), la conformité du droit de renonciation et du droit de rétractation, et le respect de l’interdiction de précocher les options (comme celle de s’inscrire à une lettre d’information, ou celle de donner son accord par rapport à des coûts de transaction supplémentaires).
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{accordion=Des sanctions sont-elles prévues à défaut de conditions générales?}
[intro][/intro] Vous pouvez en effet vous voir infliger des sanctions si votre législation e-commerce n’est pas suffisamment conforme. Le SPF Economie (ou une autre instance gouvernementale de contrôle) donne généralement d’abord un avertissement au commerçant web, avant de passer à une assignation ou à une autre peine. Faites en sorte que les choses n’aillent pas si loin. Vous ne voulez évidemment pas vous retrouver dans le viseur de l’instance gouvernementale. Se conformer à la législation e-commerce ne constitue d’ailleurs pas une tâche si difficile: avec l’aide de quelques juristes, qui considèrent votre situation spécifique, vous obtenez des conditions adaptées (et vous évitez ainsi d’éventuels dommages à votre réputation et d’éventuelles sanctions).
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{accordion=Y a-t-il aussi des conditions de vente pour les boutiques en ligne?}
[intro][/intro] Evidemment. Vous pouvez intégrer ces conditions de vente dans vos conditions générales, ou travailler avec un document séparé. Les conditions de vente réglementent souvent des choses très générales: délai de payement, propriété intellectuelle, dommage et responsabilité, etc. En tant que commerçant web ou propriétaire d’un site internet, le plus facile est de traiter ces conditions dans les conditions générales (en ligne).
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{accordion=Puis-je trouver gratuitement des conditions générales?}
[intro][/intro] Il est possible de retrouver des conditions gratuitement, à tout le moins si vous cherchez bien. Le plus gros problème avec ces textes standards, c’est que souvent, vous ne savez pas qui les a rédigés. S’agissait-il bien d’un juriste, ou même d’un juriste spécialisé? Des conditions de groupements d’intérêt ne sont pas non plus destinées à la situation spécifique de votre boutique en ligne, webshop ou site internet. Si votre budget le permet, il vaut dès lors mieux opter pour des conditions personnalisées, adaptées à votre projet et à vos souhaits spécifiques. Vous prévenez ainsi les problèmes ultérieurs, faites plus de profits grâce à une interprétation spécifique (adaptée) du droit de rétractation, et réalisez donc un bon investissement.
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{accordion=Puis-je recevoir gratuitement des conseils pour ma boutique en ligne?}
[intro][/intro] Il n’est pour le moment pas possible d’obtenir chez nous des conseils ‘gratuits’. Il est évident que des clients existants peuvent toujours compter sur nous nous pour des questions courtes et concises, sans surcoût notable. Mais pas de stress, nos tarifs sont raisonnables, vous savez. Jetez un oeil à nos pages de service “Je crée une boutique en ligne“, onglet ‘Prix’.
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{accordion=De combien de jours dispose le consommateur pour renoncer?}
[intro][/intro] Le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour renvoyer un produit. Il existe d’importantes controverses quant à savoir ce qu’un consommateur peut précisément faire avec le produit: le droit de renonciation ne vaut-il que pour l’inspection des produits, ou le consommateur peut-il aussi (soigneusement) les utiliser? Selon l’opinion majoritaire, vous devez envisager le droit de rétractation comme un terme d’inspection, et non comme un terme d’utilisation ‘sans engagement’. Si vous constatez que les marchandises renvoyées ont été utilisées, n’oubliez alors surtout pas de demander une indemnisation pour la perte de valeur.
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{accordion=Puis-je exclure le droit de renonciation?}
[intro][/intro] Oui, bien sûr. En fonction du secteur dans lequel vous êtes actifs, vous pouvez exclure le droit de rétractation dans les cas suivants: en cas de produits sur mesure (de biens fabriqués sur mesure pour le consommateur), de médias audiovisuels dont le scellé a été brisé, de denrées périssables (nourriture, boissons), de services à la demande, etc. Vous vous demandez si votre situation ou votre secteur s’y retrouve? Et, en d’autres termes, comment vous pouvez faire pour épargner beaucoup d’argent?
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{accordion=Dois-je avoir tous les produits en stock?}
[intro][/intro] Non. Le délai de livraison maximum prévu par la loi est de 30 jours calendriers, mais vous pouvez facilement le prolonger dans vos conditions (ou en entrant personnellement en contact avec l’acheteur)? S’agissant surtout des travaux sur mesure et des produits très cher, il est irréaliste de tout avoir en stock. Mais rappelez-vous de la règle “droit vs marketing”: au plus vite votre consommateur obtient le produit, au mieux. Un délai de livraison de 30 jours est déjà une bonne base si vous voulez conduire votre webshop vers le succès.
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{accordion=Qu’est-ce qu’une politique de confidentialité?}
[intro][/intro] Une politique de confidentialité ou ‘déclaration de confidentialité’ est un document ou page web que vous pouvez placer sur votre site internet ou boutique en ligne, par lequel (ou laquelle) vous indiquez quelles données vous traiter, ce que vous en faites, qui est responsable du traitement, qui traite les données dans les faits (qui est le “sous-traitant”), comment votre visiteur ou acheteur peut-il supprimer ses données, etc. Une déclaration de confidentialité est essentielle, si vous voulez gagner la confiance de vos visiteurs. Une déclaration de confidentialité est en outre imposée par la loi, compte tenu de la Loi sur la vie privée, qui rend certaines indications obligatoires.
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{accordion=Une déclaration de confidentialité est-elle obligatoire pour une boutique en ligne?}
Certainement. La Loi sur la vie privée impose la communication de certaines données (telles que l’identité du sous-traitant, les données personnelles qui sont traitées, le temps que prendra le traitement et le but légitime poursuivi, etc.). En tant que webshop, boutique en ligne ou site internet traditionnel, vous devez donc disposez d’une déclaration de confidentialité. Souvenez-vous: même un simple formulaire de contact implique le traitement de données personnelles!
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{accordion=Que règle une politique de confidentialité?}
[intro][/intro] Bonne question. Dans une déclaration de confidentialité, vous devez régler un certain nombre de choses: l’identité du responsable du traitement (c.à.d. celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel), l’identité du sous-traitant (c.à.d. l’intermédiaire technique, qui traite pour votre compte les données personnelles et qui les conserve en ligne), la durée du traitement (combien de temps vous sauvegardez les données?), le but du traitement (utilisez-vous les données seulement pour garantir un bon fonctionnement technique de votre site internet, ou les utilisez-vous aussi à des fins de marketing?), etc. Un paquet d’informations, donc, qui sont en plus rendues obligatoires par la Loi sur la vie privée!
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{accordion=Puis-je revendre les données personnelles de mes visiteurs?}
[intro][/intro] Oui et non. Vous devez de toute façon l’indiquer dans vos conditions générales et dans votre déclaration de confidentialité. Il est en outre conseillé de ne pas juste procéder à la vente d’une banque de données constituée d’adresses mail, mais d’en vendre seulement l’accès. Enoncé simplement: ne vendez pas votre banque de données, mais autorisez des entreprises à envoyer des emails promotionnels à partir de votre compte. Faites tout de même attention: vous feriez bien d’utiliser l’email HTML, et d’assurer vous-mêmes l’envoi.
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{accordion=Comment aborder la protection des données de mes visiteurs?}
[intro][/intro] La protection des données est, en 2013, très importante. Les consommateurs sont de plus en plus familiers et confiants vis-à-vis de l’Internet. Ils sont prêts à laisser beaucoup de données, mais exigent aussi un partenaire ou fournisseur en qui ils peuvent avoir confiance. Votre webshop ou boutique en ligne doit indiquer clairement à quel degré de protection vos visiteurs peuvent s’attendre (c’est aussi un message commercial important). Comment voulez-vous traiter les données personnelles de vos visiteurs? Posez-vous vous-mêmes la question: dans quelle mesure êtes-vous prêt(e) à abandonner des données à un webshop que vous ne connaissez pas?
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{accordion=De quels droits à la vie privée les visiteurs d’un site web ou d’un webshop disposent-ils?}
[intro][/intro] Un paquet. De belangrijkste staan opgesomd in de Privacywet, een Belgische wet die privacybescherming erg ruim opneemt. Zo valt elke verwerking van persoonsgegevens onder die bewuste wet. Je bezoekers moeten uitgebreid geïnformeerd worden (zie ook de andere vragen hierboven), moeten hun gegevens ten allen tijde kunnen inzien en aanpassen of corrigeren, enzoverder.

Les plus importants sont énumérés dans la Loi sur la vie privée, une loi belge qui réglemente de manière large la protection de la vie privée. Ainsi, tout traitement de données à caractère personnel relève de cette loi particulière. Vos visiteurs doivent être informés de manière détaillée (voir aussi les autres questions ci-dessus), doivent être en tout temps en mesure de pouvoir voir leurs données et de les modifier ou de les corriger, etc.
{/accordion}

{accordion=Qu’est-ce qu’une déclaration de cookies?}
[intro][/intro] Une déclaration de cookies est obligatoire depuis le 1er octobre 2012, et règle l’utilisation des “cookies” sur un webshop, une boutique en ligne ou un site internet. Un tel cookie est un petit fichier de texte qui permet de suivre le comportement des visiteurs. Vous avez plusieurs types de cookies: les cookies purement fonctionnels (par exemple, la mise en place d’un choix de langue, la mémorisation d’un achat dans un panier), mais aussi des cookies qui analysent et enregistrent votre comportement de ventes. Pour ce dernier type de cookie, vous devez demander l’autorisation de vos visiteurs. Comment, ça, vous l’apprenez ici.
{/accordion}

{accordion=Une déclaration de cookies est-elle obligatoire?}
[intro][/intro] Certainement. La transposition belge de la direction européenne (Loi Télécom) impose d’informer les titulaires d’un site internet et commerçants web. Les visiteurs doivent être mis adéquatement au courant de l’utilisation de cookies, et de la manière dont ils peuvent s’y opposer. Aux Pays-Bas, une telle autorisation doit être explicite (via un pop-up ou une bannière). En Belgique, une déclaration de cookies devrait suffire.
{/accordion}

{accordion=Qu’est-ce qui doit figurer dans votre déclaration de cookies?}
[intro][/intro] Une déclaration de cookies est un document uniforme: il doit être rédigé de manière claire et transparente. Vous pouvez ainsi donner une petite introduction sur le “pourquoi” (beaucoup de personnes ne savent pas à quoi servent les cookies, ou ne connaissent même pas le terme), indiquer quels cookies vous utilisez exactement (nom, durée, et but), comment vos visiteurs peuvent paramétrer leur navigateur pour éviter les cookies, ou quel mécanisme ils peuvent utiliser sur votre webshop pour désactiver les cookies.
{/accordion}

{accordion=Puis-je utiliser des cookies sur mon site internet?}
[intro][/intro] C’est sûr et certain! Mais pour certains types de cookies, vous devez toutefois demander l’autorisation du visiteur. Faire fonctionner correctement un site internet ou un webshop est souvent une tâche difficile. La nouvelle législation (européenne) n’entend pas exclure l’utilisation des cookies, mais exige seulement que pour certains cookies (lisez: ceux qui suivent et analysent votre visite), une autorisation soit demandée (explicitement ou implicitement).
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{accordion=Quels cookies puis-je utiliser sur ma boutique en ligne?}
[intro][/intro] Vous pouvez dans tous les cas utiliser des cookies fonctionnels. Par cookies fonctionnels, nous entendons les cookies qui sont nécessaires à votre webshop ou site internet afin de garantir le bon déroulement d’une visite. Un choix de langues au début de la boutique (option) ou l’enregistrement d’un produit dans le panier en ligne sont des éléments essentiels, si le site internet veut fonctionner correctement. Pour des cookies analytiques, c.à.d. des cookies qui formulent des recommandations sur base les habitudes d’achats, ce n’est malheureusement pas le cas. Vous pouvez toujours utiliser de tels cookies, mais vous devez alors disposer d’une autorisation.
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{accordion=Dois-je demander l’autorisation à mon acheteur pour les cookies?}
[intro][/intro] La question de savoir si vous devez demander une autorisation au visiteur ou à l’acheteur dépend du type de cookies. Pour des cookies fonctionnels, vous ne devez demander aucune autorisation. Vous devez entendre par cookies purement fonctionnels, des cookies qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de votre site internet ou de votre boutique en ligne, comme un choix de langue par exemple (et la possibilité de le garder en mémoire), la validation du contenu d’un panier en ligne, etc. Tout cookie qui n’est pas purement fonctionnel est soumis à une exigence d’autorisation. La question centrale est naturellement celle de savoir de quelle manière vous devez obtenir l’autorisation: de manière explicite ou implicite?
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{accordion=Dois-je placer un pop-up si j’utilise des cookies?}
[intro][/intro] Comme nous l’avons déjà dit, il existe différents types de cookies: des cookies fonctionnels et des cookies non-fonctionnels. Pour des cookies purement fonctionnels, vous ne devez disposer d’aucune autorisation (et ne devez par conséquent pas non plus placer de pop-up, de lightbox ou de bannière). Pour des cookies non-fonctionnels, vous devez par contre demander une autorisation au visiteur ou à l’acheteur. Vous pouvez le faire via un pop-up, mais il y a ici un risque important de perte de conversion. Les visiteurs prennent peur à la vue d’un grand et distrayant pop-up. Mieux vaut donc mettre en oeuvre une lightbox ou une bannière (en haut ou en bas de la page). De cette façon, vous pouvez demander l’autorisation à votre visiteur, sans lui faire peur.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un disclaimer (clause non-responsabilité) sur une boutique en ligne?}
[intro][/intro] Un disclaimer est un morceau de texte juridique, par lequel le propriétaire du webshop ou le commerçant web indique ne pas être responsable des erreurs sur le site ou sur la boutique en ligne. Il s’agit la plupart du temps d’un texte de base, dans lequel il est indiqué que le commerçant web ‘déploie ses meilleurs efforts’ pour que les données, prix, produits et informations connexes soient correctes et aussi à jour que possible (obligation de moyen). Ne le confondez pas avec un disclaimer au bas d’un email, qui n’a en réalité aucune valeur. Des questions apparaissent dans tous les cas à propos de la validité et de la portée d’une clause de non-responsabilité en ligne, étant donné que le visiteur n’a pas exprimé son accord. De plus, vous pouvez en effet attendre du webshop des informations correctes.
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{accordion=Qu’est-ce qu’un proclaimer sur un site internet?}
[intro][/intro] Un ‘proclaimer’ est un autre mot pour ‘disclaimer’. C’est surtout un terme de marketing, par lequel le propriétaire du site internet ou de la boutique en ligne indique être responsable des erreurs sur le site ou sur la boutique en ligne (obligation de résultat). Il y a évidemment un risque: le propriétaire du site internet déclare expressément que les informations sur son site web sont exactes et à jour, sous peine d’engager sa responsabilité. Un concept de marketing génial dans l’ensemble, mais qui, d’un point de vue juridique, suscite des préoccupations.
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{accordion=Un disclaimer est-il obligatoire?}
[intro][/intro] Contrairement à ce que l’on croit communément, une clause de non-responsabilité n’est pas obligatoire. Ce qui l’est par contre, c’est une déclaration de confidentialité adéquate, par laquelle vous indiquez, en tant que propriétaire du site internet, la nature des données (personnelles) que vous collectez, la manière dont ce rassemblement se produit (de manière électronique, via un formulaire de contact, via un formulaire d’achat,…), la durée du stockage des données et les buts poursuivis par le traitement. C’est obligatoire étant donné que la Loi sur la vie privée prévoit des conditions claires pour celui qui donne une mission (le ‘responsable du traitement’) et à celui qui effectue le technique (le ‘sous-traitant’).
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{accordion=Quelle est la valeur d’un email disclaimer (message d’avertissement)?}
[intro][/intro] Pas énorme. Un tel e-mail disclaimer contient simplement quelques éléments: l’email ne peut pas être ouvert, lu ou modifié s’il ne vous est pas destiné, vous devez notifier l’email, vous devez informer l’expéditeur, etc. Le gros problème, c’est qu’en tant que (mauvais) destinataire, vous n’avez conclu aucun contrat ou accord avec l’émetteur. Vous ne devez donc pas tenir compte, en tant que destinataire, de ce qui se trouve dans le disclaimer. En plus, une clause qui dit que vous ne pouvez par lire le mail est inefficace, étant donné que les disclaimers figurent quasi toujours en bas de l’email (de sorte que vous n’en prenez connaissance qu’après avoir déjà lu tout l’email).
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{accordion=J’organise un concours sur Facebook. Quelles sont les règles juridiques?}
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{accordion=J’organise un concours sur Twitter. Quelles sont les règles juridiques?}
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{accordion=Ai-je besoin de conditions de concours pour un concours en ligne?}
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{accordion=Qu’entend-t-on par “lotterie”?}
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Vie privée sur le net

{accordion=Qu’est-ce que le traitement de données?}
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{accordion=Qui est responsable du traitement?}
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{accordion=Qui est le sous-traitant?}
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{accordion=Que fait la Commission vie privée?}
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{accordion=Dois)je m’affilier à la Commission vie privée?}
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{accordion=Comment traiter la question de la vie privée de mes visiteurs?}
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{accordion=Puis-je revendre les données personnelles de mes visiteurs?}
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{accordion=Quelles données de mes visiteurs puis-je collecter?}
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{accordion=Puis-je demander à mes clients des données médicales?}
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{accordion=Comment dois-je traiter les données d’identité qui sont envoyés en dehors de l’Europe?}
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{accordion=Quelles données d’identité sont protégées?}
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{accordion=Puis-je lire les emails de mes employés?}
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{accordion=Puis-je contrôler les réseaux sociaux de mes employés?}
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{accordion=Mon employé publie des propos offensants sur Facebook.}
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{accordion=Un membre du personnel tweet des choses inappropriées sur Twitter.}
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{accordion=Il y a des choses inexactes sur LinkedIn. Et maintenant quoi?}
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{accordion=Y a-t-il des dispositions juridiques concernant les réseaux sociaux?}
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{accordion=Combien de temps puis-je stocker les données?}
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{accordion=Qu’est-ce que le vol d’identité?}
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{accordion=Qu’est-ce que la cybercriminalité?}
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{accordion=Qu’est-ce que la tromperie informatique?}
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{accordion=Qu’est-ce que le piratage informatique?}
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{accordion=Qu’est-ce que le mensonge en informatique?}
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{accordion=Qu’est-ce que le WiFi-lifting?}
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{accordion=Qu’est-ce que le hacking?}
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{accordion=Quelle est la différence entre un hacker et un cracker?}
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{accordion=Mon site internet a été hacké. Et maintenant quoi?}
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Litiges TIC

{accordion=Comment puis-je régler un différend ou une controverse en matière de TIC sans tribunal?}
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{accordion=Qu’est-ce que la médiation dans les litiges en matière de TIC?}
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{accordion=Qu’est-ce que l’arbitrage en matière de TIC?}
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{accordion=Quels sont les risques d’un procès en matière de TIC?}
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{accordion=J’ai besoin d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en matière de TIC. Et maintenant quoi?}
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{accordion=Puis-je aussi résoudre mon problème TIC à l’amiable?}
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{accordion=Comment se déroule une consultation entre les fournisseurs de services TIC?}
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{accordion=Comment se déroule votre médiation en matière de TIC?}
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Audit TIC

{accordion=Qu’est-ce qu’un audit TIC?}
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{accordion=Combien coûte un audit de nos systèmes TIC?}
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{accordion=Qu’est-ce qui est important dans le cadre d’un audit légal?}
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{accordion=Qu’examinent les juristes de lesJuristes lors d’un audit?}
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Webscan: label juridique pour sites internet et boutiques en ligne

{accordion=Qu’est-ce que le marquage juridique de votre e-commerce?}
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{accordion=Quelle est la différence entre un label et un label de qualité?}
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{accordion=Quelle est la plus-value d’un label de qualité juridique sur ma boutique en ligne ou sur mon site internet?}
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{accordion=Comment puis-je recevoir le label de qualité juridique pour ma boutique en ligne?}
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{accordion=Combien coûte votre label, MyLabel?}
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{accordion=Dois-je le renouveler chaque année?}
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{accordion=Existe-t-il d’autres labels de qualité juridiques sur le marché?}
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{accordion=Puis-je placer le label de qualité juridique sur mon site internet?}
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Juriste in-house spécialisé en droit TIC

{accordion=Qu’est-ce qu’un juriste in-house?}
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{accordion=Quels avantages présente un juriste in-house?}
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{accordion=Nous avons un juriste d’entreprise. Travaillez-vous ensemble?}
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{accordion=Nous avons un avocat de confiance. Pouvez-vous aussi conseiller?}
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Varia

{accordion=Quels sont les aspects juridique d’un augmented reality?}
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{accordion=Is er al regelgeving rond augmented reality?}
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{accordion=Y a-t-il de la jurisprudence concernant l’augmented reality?}
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{accordion=Le droit d’auteur joue-t-il un rôle dans le cadre d’une augmented reality?}
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{accordion=Qu’en est-t-il de la protection des données des utilisateurs en cas d’augmented reality?}
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{accordion=Le droit des banques de données est-il un facteur important dans le cadre d’une augmented reality?}
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{accordion=Le droit des marques, des brevets et des modèles jouent-ils un rôle dans le cadre d’une augmented reality?}
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{accordion=Qu’est-ce qu’un e-mail disclaimer, et quelles sont les règles légales?}
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{accordion=Un e-mail disclaimer est-il obligatoire?}
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{accordion=Que doit figurer dans un e-mail disclaimer?}
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Droit des marques

{accordion=Qu’est-ce qu’une marque?}
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{accordion=Qu’est-ce qu’une marque verbale?}
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{accordion=Qu’est-ce qu’une marque figurative?}
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{accordion=Qu’est-ce qu’une marque complexe?}
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{accordion=Comment puis-je protéger et enregistrer mon nom?}
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{accordion=Comment puis-je protéger et déposer mon logo?}
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{accordion=Comment puis-je enregistrer mon nom de commerce?}
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{accordion=Y a-t-il une différence entre déposer et enregistrer une marque?}
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{accordion=Combien de temps une procédure d’enregistrement d’une marque dure-t-elle?}
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{accordion=Combien de temps l’inscription d’une marque est-elle valable?}
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{accordion=Combien de temps une période d’opposition dure-t-elle?}
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{accordion=Dois-je enregistrer une marque Benelux, communautaire ou internationale?}
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{accordion=Quels sont les coûts d’une marque Benelux (enregistrement dans le Benelux)?}
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{accordion=Quels sont les coûts d’une marque communautaire (enregistrement en Europe)}
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{accordion=Combien coûte une marque internationale (enregistrement international)?}
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{accordion=Dois-je plutôt enregistre mon nom ou mon logo?}
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{accordion=Est-ce que j’enregistre ma marque figurative (logo) en couleur ou en noir et blanc?}
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{accordion=Comment se déroule la procédure de dépôt d’une marque?}
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{accordion=Devant quelle instance ma marque est-elle enregistrée?}
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{accordion=Etes-vous un bureau de marques}
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{accordion=Vaut-il mieux opter pour un bureau de marques belge?}
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{accordion=Je cherche un bureau de marques dans les environs de Gand.}
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{accordion=Je cherche un bureau de marques dans les environs de Brugge.}
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{accordion=Votre bureau de marques est-il établi à Bruxelles, Anvers ou Gand?}
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{accordion=Y a-t-il des bureaux de marques en Flandres orientale ou en Flandres?}
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{accordion=Quelle protection reçois-je en faisant enregistrer ma marque?}
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{accordion=Vos juristes examinent-ils d’abord mon nom ou mon logo?}
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{accordion=Que comporte un tel examen de la marque par lesJuristes?}
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{accordion=Qu’est-ce qu’un rapport de recherche de marques similaires?}
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{accordion=Puis-je prendre une licence sur une marque?}
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{accordion=Quelle est la signification des signes: ® et © ?}
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{accordion=A quoi correspond le signe “R” dans le cadre d’enregistrements de marques?}
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{accordion=Existe-t-il un registre pour recherche des marques?}
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{accordion=Puis-je contrôler moi-même si mon nom ou logo est déjà enregistré?}
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Droit des dessins et modèles

{accordion=Qu’est-ce qu’un dessin, et quelles sont les règles légales?}
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{accordion=Qu’est-ce qu’un modèle (3D), et quelles sont les règles légales?}
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{accordion=Quelle est la différence entre un dessin et un modèle?}
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{accordion=Un dessin est-il toujours en 2D, et un modèle toujours en 3D?}
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{accordion=Comment puis-je protéger et enregistrer mon modèle?}
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{accordion=J’ai fabriqué un meuble. Et maintenant quoi?}
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{accordion=J’ai élaboré un schéma. Et maintenant quoi?}
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{accordion=J’ai inventé quelque chose. Et maintenant quoi?}
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{accordion=J’ai réalisé une nouveau type de vêtement. Et maintenant quoi?}
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{accordion=J’ai réalisé quelque chose de technique. Et maintenant quoi?}
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{accordion=Comment puis-je protéger et déposer mon dessin?}
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{accordion=Comment puis-je enregistrer mon dessin ou modèle?}
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{accordion=Quelle est la différence entre déposer ou enregistrer un modèle ou un dessin?}
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{accordion=Combien de temps la procédure d’enregistrement d’un modèle dure-t-elle?}
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{accordion=Combien de temps l’enregistrement d’un modèle est-il valable?}
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{accordion=Dois-je enregistrer un dessin ou modèle dans le Benelux, en Europe, ou à l’échelle internationale?}
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{accordion=Quels sont les coûts d’un modèle Benelux (enregistrement dans le Benelux)?}
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{accordion=Quels sont les coûts d’un modèle communautaire (enregistrement en Europe)?}
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{accordion=Combien coûte le dépôt d’un modèle à l’échelle internationale (enregistrement international)?}
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{accordion=Vau-t-il mieux enregistrer son modèle?}
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{accordion=Dois-je d’abord enregistrer mon modèle, avant de le rendre public?}
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{accordion=J’ai rendu mon modèle public lors d’une exposition. Et maintenant quoi?}
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{accordion=Comment se déroule la procédure dans le cadre d’un dépôt de modèle?}
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{accordion=Devant quelle instance mon modèle est-il enregistré?}
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{accordion=Devant quelle instance mon dessin est-il enregistré?}
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{accordion=Quelle protection est-ce que j’obtient en faisant enregistrer mon modèle ou dessin?}
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{accordion=Vos juristes examinent-ils d’abord mon dessin, schéma ou modèle 3D?}
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{accordion=Que comprend un tel examen du modèle par lesJuristes?}
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{accordion=Qu’est-ce que ça, un rapport de recherche de modèles similaires?}
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{accordion=Puis-je prendre une licence sur le dépôt d’un modèle?}
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{accordion=Existe-t-il un registre permettant de rechercher des dessins ou modèles?}
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Protection des logiciels

{accordion=J’ai élaboré un logiciel. Comment puis-je le protéger juridiquement?}
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{accordion=Comment puis-je protéger et/ou déposer mon code source?}
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{accordion=J’ai mis au point un nouveau logiciel avec un partenaire. Qui dispose de quels droits?}
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{accordion=J’utilise un logiciel Open-source. Et maintenant quoi?}
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{accordion=Mon client veut reprendre les droits sur mon logiciel, contre payement. A quoi je fais attention?}
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{accordion=Dois-je opter pour une cession de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel?}
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{accordion=La cession des droits sur le logiciel doit-elle intervenir par écrit?}
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{accordion=Il y a des erreurs dans software. J’ai déjà payé. Et maintenant quoi?}
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{accordion=J’ai fait développer un logiciel, mais celui-ci comporte beaucoup d’erreurs et de bugs.}
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{accordion=Mon client ne me paye pas. Puis-je désactiver (la licence de) logiciel?}
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{accordion=Existe-t-il un cadre légal ou réglementaire spécifique aux logiciels?}
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{accordion=Ai-je un droit d’auteur pour le développement d’un logiciel?}
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{accordion=Existe-t-il une loi spécifique pour les logiciels?}
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{accordion=Puis-je déposer mon software auprès d’un notaire?}
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{accordion=Dois-je envisager un dépôt fiduciaire pour mon logiciel?}
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